Annulation d’Acte d’état Civil
Pièces à fournir
1- Demande motivée adressée à Madame / Monsieur le Président du Tribunal de
Grande Instance
2- Acte d’état civil à annuler
3- Acte d’état civil
Pièces à fournir
1- Demande motivée adressée à Madame / Monsieur le Président du Tribunal de
Grande Instance
2- Acte d’état civil à annuler
3- Acte d’état civil