Déclaration Tardive de Naissance

Pièces à fournir
1- Demande adressée à Madame / Monsieur le Président du Tribunal d’Instance
2- Certificat d’accouchement
3- Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité des époux
4- Certificat de non inscription délivrée par la mairie du lieu où la naissance devait être
déclarée