Délégation de Puissance Paternelle

Pièces à fournir
1- Demande adressée à Madame / Monsieur le Président du Tribunal d’Instance
2- Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité du père et de la mère des
enfants
3- Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité du demandeur
4- Certificat de mariage en original
5- Accord écrit des parents
6- Extrait de naissance de l’enfant âgé de moins de dix-huit (18) ans