Homologation de Partage

Pièces à fournir
1- Demande motivée adressée à Madame / Monsieur le Président du Tribunal d’Instance
2- Jugement d’hérédité en expédition
3- Certificat de non opposition ni appel
4- Procès-verbal de partage ou protocole en original signé par tous les héritiers
5- Ordonnance d’autorisation de consentir pour un mineur à un partage