Jugement d’Hérédité

Pièces à fournir
1- Demande adressée à Madame / Monsieur le Président du Tribunal d’Instance listant
les héritiers
2- Bulletin de décès en original
3- Certificat de mariage en original
4- Extrait de naissance de tous les enfants
5- Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité de deux témoins.